C-4 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Titre abrégé :
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 23 juin 2009
Lois du Canada 2009, c. 23
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 28 janvier 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
28 janvier 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 12 février 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
4 février 2009 |
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6 février 2009 |
|
12 février 2009 |
Séance 14
Adoptée
(Journaux 14)
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Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 23 avril 2009
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
5 mars 2009 |
Réunion 6 |
10 mars 2009 |
Réunion 7 |
12 mars 2009 |
Réunion 8 |
31 mars 2009 |
Réunion 12 |
21 avril 2009 |
Réunion 13 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
23 avril 2009 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 5 mai 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
5 mai 2009 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 mai 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
5 mai 2009 |
Séance 51
Adoptée
(Journaux 51)
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Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 5 mai 2009
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
5 mai 2009 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 10 juin 2009
Renvoi en comité, 10 juin 2009
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
26 mai 2009 |
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10 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 22 juin 2009
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
17 juin 2009 |
Réunion 21 |
18 juin 2009 |
Réunion 22 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 juin 2009
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
23 juin 2009 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
4 février 2009 | Discours du parrain(Séance 8) | Diane Ablonczy (Conservateur) |
6 février 2009 | Discours en réponse(Séance 10) | Marc Garneau (Libéral) |
6 février 2009 | Discours en réponse(Séance 10) | Robert Vincent (Bloc Québécois) |
6 février 2009 | Discours en réponse(Séance 10) | Libby Davies (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
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26 mai 2009 | Discours du parrain(Séance 37) | |
26 mai 2009 | Discours en réponse(Séance 37) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
The late, but welcome, arrival of a new federal not-for-profit corporations law.
Gray, Wayne D.
Canadian business law journal, 49 (1):40-65