C-10 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 14 juin 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
4 mai 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 13 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
5 juin 2006 |
|
6 juin 2006 |
|
7 juin 2006 |
|
9 juin 2006 |
|
12 juin 2006 |
|
13 juin 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 21 février 2007
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
7 novembre 2006 |
Réunion 30 |
8 novembre 2006 |
Réunion 31 |
20 novembre 2006 |
Réunion 32 |
22 novembre 2006 |
Réunion 33 |
23 novembre 2006 |
Réunion 34 |
27 novembre 2006 |
Réunion 35 |
29 novembre 2006 |
Réunion 36 |
4 décembre 2006 |
Réunion 37 |
6 décembre 2006 |
Réunion 38 |
30 janvier 2007 |
Réunion 42 |
1 février 2007 |
Réunion 43 |
6 février 2007 |
Réunion 46 |
13 février 2007 |
Réunion 48 |
20 février 2007 |
Réunion 50 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
21 février 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, 7 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 avril 2007 |
|
2 mai 2007 |
|
3 mai 2007 |
|
7 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 mai 2007 |
|
28 mai 2007 |
|
29 mai 2007 |
Séance 159
Adoptée
(Vote 191)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 mai 2007 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
14 juin 2007 |
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 18 — 13 juin 2006
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 157
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 2
- Total:
- 275
Vote 172 — 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 173 — 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 174 — 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 175 — 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 176 — 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 177 — 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 178 — 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 179 — 7 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 160
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 4
- Total:
- 266
Vote 191 — 29 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 157
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 8
- Total:
- 282
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
5 juin 2006 | Discours du parrain(Séance 33) | Vic Toews (Conservateur) |
5 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 33) | Sue Barnes (Libéral) |
5 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 33) | Carole Freeman (Bloc Québécois) |
7 juin 2006 | Discours en réponse(Séance 35) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
14 juin 2007 | Discours du parrain(Séance 108) |
À propos
Résumé législatif
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Lectures complémentaires
Aboriginal peoples and mandatory sentencing.
Chartrand, Larry N.
Osgoode Hall law journal, 39:449-67
Australia's 1996 gun law reforms: faster falls in firearm deaths, firearm suicides, and a decade without mass shootings.
Chapman, S., P. Alpers, K. Agho and M. Jones.
Injury prevention, 12:365-72
Directing traffic at the crossroads of criminal justice and mental health: conditional sentencing after the judgment in Knoblauch.
Roberts, Julian V.
Alberta law review, 39:788-809
Évolution et conséquence de la réforme de la sentence au Canada.
Roberts, Julian V.
Sociologie et sociétés, 33:67-83
Explaining the cultural and symbolic resonance of zero tolerance in contemporary criminal justice.
Ismaili, Karim.
Contemporary justice review, 6:255-64
Homicide in Canada, 2005.
Dauvergne, Mia and Geoffrey Li.
Juristat, 26:1-25
Mandatory minimum prison sentencing and systematic racism.
Mirza, Faizal R.
Osgoode Hall law journal, 39:491-512
Mandatory minimum sentences of imprisonment: exploring the consequences for the sentencing process.
Roberts, Julian V.
Osgoode Hall law journal, 39:305-27
Mandatory minimum sentences: a utilitarian perspective.
Gabor, Thomas.
Canadian journal of criminology, 43:385-404
Minimum terms of imprisonment in murder, just deserts and the sentencing guidelines.
Valier, Claire.
Criminal law review, pp. 326-35
Public attitudes to sentencing in Canada: exploring recent findings.
Roberts, Julian V., Nicole Crutcher and Paul Verbrugge.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:75-107
Sentencing changes rock the boat.
Van Rhijn, Judy.
Canadian lawyer, 30:53-4
Strategies of governance and Canadian sentencing legislation, 1984-1997.
Hatt, Ken.
Canadian journal of law and society, 14:101-29
'Striking out' as crime reduction policy: the impact of 'three strikes' laws on crime rates in U.S. cities.
Kovandzic, Tomislav V., John J. Sloan and Lynne M. Vieraitis.
JQ: Justice quarterly, 21:207-39
The political attractiveness of mandatory minimum sentences.
Doob, Anthony N.
Osgoode Hall law journal, 39:287-304
Victim impact statements and the sentencing process: recent developments and research.
Roberts, Julian V.
Criminal law quarterly, 47:365-96