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Information historique
L'information ci-dessous se rapporte à une session précédente.
C-509
,
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge)
Texte du projet de loi
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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