C-312 , 35e législature, 2e session 27 février 1996 au 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (régime de retraite à cotisations déterminées)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible