C-243 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail (admissibilité aux allocations aux anciens employés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible