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Projets de loi
Législation en bref
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Législation en bref
45
e
législature,
1
re
session
lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Choisir une session différente
45
e
législature,
1
re
session
45
e
législature,
1
re
session
(lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui)
44
e
législature,
1
re
session
(lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 janvier 2025)
43
e
législature,
2
e
session
(mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021)
43
e
législature,
1
re
session
(jeudi 5 décembre 2019 au mardi 18 août 2020)
42
e
législature,
1
re
session
(jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019)
41
e
législature,
2
e
session
(mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015)
41
e
législature,
1
re
session
(jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013)
40
e
législature,
3
e
session
(mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011)
40
e
législature,
2
e
session
(lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009)
40
e
législature,
1
re
session
(mardi 18 novembre 2008 au jeudi 4 décembre 2008)
39
e
législature,
2
e
session
(mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008)
39
e
législature,
1
re
session
(lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007)
38
e
législature,
1
re
session
(lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005)
37
e
législature,
3
e
session
(lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004)
37
e
législature,
2
e
session
(lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003)
37
e
législature,
1
re
session
(lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002)
Afficher seulement les projets de loi étudiés lors de la séance précédente
Projets de loi à l’étude
Sénat
Projets de loi de la Chambre en attente de la première lecture
0
Projet de loi émanant du gouvernement
1
Autre projet de loi
C-202
C-202
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
C-202
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
État d'avancement
Projet de loi de la Chambre des communes en attente de la première lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis
Deuxième lecture
1
Projet de loi émanant du gouvernement
S-2
S-2
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
S-2
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
29
Autres projets de loi
S-201
S-201
45
e
législature,
1
re
session
Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme
Titre abrégé
Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme
S-201
Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-202
S-202
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques)
S-202
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques)
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-203
S-203
45
e
législature,
1
re
session
Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques
Titre abrégé
Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques
S-203
Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-204
S-204
45
e
législature,
1
re
session
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque
Titre abrégé
Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque
S-204
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-205
S-205
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé
Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
S-205
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-206
S-206
45
e
législature,
1
re
session
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Titre abrégé
Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
S-206
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-207
S-207
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
S-207
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-208
S-208
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
S-208
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-209
S-209
45
e
législature,
1
re
session
Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique
Titre abrégé
Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
S-209
Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-210
S-210
45
e
législature,
1
re
session
Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
S-210
Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-211
S-211
45
e
législature,
1
re
session
Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Titre abrégé
Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
S-211
Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-212
S-212
45
e
législature,
1
re
session
Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes
S-212
Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-213
S-213
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)
S-213
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-214
S-214
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
S-214
Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-215
S-215
45
e
législature,
1
re
session
Loi instituant le Mois national de l’immigration
Titre abrégé
Loi sur le Mois national de l’immigration
S-215
Loi instituant le Mois national de l’immigration
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-216
S-216
45
e
législature,
1
re
session
Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada
Titre abrégé
Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
S-216
Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-217
S-217
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Titre abrégé
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
S-217
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-218
S-218
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation)
S-218
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation)
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-219
S-219
45
e
législature,
1
re
session
Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature
Titre abrégé
Loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
S-219
Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-220
S-220
45
e
législature,
1
re
session
Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine hellénique
S-220
Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-221
S-221
45
e
législature,
1
re
session
Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada
Titre abrégé
Loi sur l’oiseau national du Canada
S-221
Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-222
S-222
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum
Titre abrégé
Loi sur le vote à seize ans
S-222
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-223
S-223
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
S-223
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-224
S-224
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales
S-224
Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-225
S-225
45
e
législature,
1
re
session
Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de Thanadelthur
S-225
Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-226
S-226
45
e
législature,
1
re
session
Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré
Titre abrégé
Semaine d’appréciation de la fonction de juré
S-226
Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-227
S-227
45
e
législature,
1
re
session
Loi instituant le Mois du patrimoine arabe
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine arabe
S-227
Loi instituant le Mois du patrimoine arabe
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-228
S-228
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
S-228
Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
S-1001
S-1001
45
e
législature,
1
re
session
Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
S-1001
Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière étape majeure franchie
Première lecture au Sénat
Aucun projet de loi n'est à la deuxième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis
Examen en comité
0
Projet de loi émanant du gouvernement
0
Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est en cours d’examen en comité
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis
Étape du rapport
0
Projet de loi émanant du gouvernement
0
Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est à l'étape du rapport
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis
Troisième lecture
0
Projet de loi émanant du gouvernement
0
Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est à la troisième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis
Chambre des communes
Deuxième lecture
4
Projets de loi émanant du gouvernement
C-2
C-2
45
e
législature,
1
re
session
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
Titre abrégé
Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
C-2
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-3
C-3
45
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
C-3
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-4
C-4
45
e
législature,
1
re
session
Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
Titre abrégé
Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
C-4
Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-5
C-5
45
e
législature,
1
re
session
Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
Titre abrégé
Loi sur l'unité de l'économie canadienne
C-5
Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
0
Autre projet de loi
Aucun projet de loi n'est à la deuxième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis
Examen en comité
0
Projet de loi émanant du gouvernement
0
Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est en cours d’examen en comité
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis
Étape du rapport
0
Projet de loi émanant du gouvernement
0
Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est à l'étape du rapport
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis
Troisième lecture
0
Projet de loi émanant du gouvernement
0
Autre projet de loi
Aucun projet de loi n’est à la troisième lecture
Aucun projet de loi ne correspond aux critères choisis
Adopté par le Sénat et la Chambre des communes
0
En attente de la sanction royale
0
Sanction royale accordée
Projets de loi abandonnés ou rejetés
0
Projet de loi abandonné
0
Projet de loi rejeté
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