C-507 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile
Titre abrégé :
Loi sur l'assainissement d'Internet
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain