C-46 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable
Titre abrégé :
Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)