C-42 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001
Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2000-2001
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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