C-36 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre — erreurs judiciaires — et procédure criminelle) et d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain