C-469 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada
Titre abrégé :
Loi sur la mesure du bien-être canadien
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député