C-460 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
Titre abrégé :
Loi sur le mariage au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain