C-227 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
Titre abrégé :
Loi sur les dons d'organes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député