C-410 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé :
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député