C-22 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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