C-395 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale
Titre abrégé :
Loi sur la protection des renseignements personnels (numéros d'assurance sociale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain