C-32 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Titre abrégé :
Loi d'exécution du budget de 2000
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain