C-14 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba
Titre abrégé :
Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)