C-240 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
Titre abrégé : Loi sur la formation pour le marché du travail
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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