C-84 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet
Titre abrégé :
Loi corrective de 1999
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain