C-231 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants
Titre abrégé :
Loi sur la pornographie juvénile dans Internet
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député