C-264 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus
Titre abrégé :
Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député