C-81 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain