C-71 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999
Titre abrégé : Loi d'exécution du budget de 1999
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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