C-494 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Titre abrégé :
Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député