C-487 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies
Titre abrégé :
Loi sur la journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain