C-55 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Titre abrégé :
Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain