C-36 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998
Titre abrégé :
Loi d'exécution du budget de 1998
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain