C-363 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis
Titre abrégé :
Loi sur les normes nationales d'apprentissage
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député