C-359 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public
Titre abrégé :
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député