C-310 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés
Titre abrégé :
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député