C-238 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi instituant des principes de gestion responsables des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes
Titre abrégé :
Loi sur la gestion responsable des finances
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
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