C-236 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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