C-205 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député