C-47 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Titre abrégé : Loi corrective de 2014
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 26 février 2015

Lois du Canada 2015, c. 3

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 décembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 décembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2014
Séance 157
Adoptée (Journaux 157)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 8 décembre 2014
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 8 décembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 décembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2014
Séance 157
Adoptée (Journaux 157)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 8 décembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 3 février 2015
Renvoi en comité, 3 février 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2014
Séance 107
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 février 2015
Séance 114
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 19 février 2015
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
18 février 2015
Réunion 60
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 février 2015
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 25 février 2015
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 février 2015
25 février 2015

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
11 décembre 2014 Discours du parrain(Séance 107) Paul E. McIntyre (Conservateur)
3 février 2015 Discours en réponse(Séance 114) George Baker (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :

Le 8 décembre 2014, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet (Loi corrective de 2014), à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-47 est le onzième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Il modifie quatre-vingts lois afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe et de terminologie, des erreurs typographiques et des erreurs de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certaines provinces et territoires. Par exemple, plusieurs modifications reflètent le changement de nom de la province de Terre-Neuve pour « Terre-Neuve-et-Labrador », à la suite de la modification constitutionnelle de 2001. D’autres modifications corrigent l’appellation de certains tribunaux provinciaux à la suite de changements organisationnels. Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de dispositions législatives qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables : par exemple, il abroge des dispositions portant sur les anciens combattants de la guerre d’Afrique du Sud (1899-1902).

Le texte a été rédigé sur la base du huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne déposé à la Chambre des communes le 24 novembre 2014 et du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat le 27 novembre 2014.

Historique et procédure

Le programme de correction des lois a été établi en 1975. Il permet d’apporter certaines modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois fédérales dans le cadre d’un seul projet de loi, plutôt que de le faire au fur et à mesure de la révision au fond de chacune de ces lois.

Le processus législatif pour le dépôt d’un projet de loi corrective au Parlement diffère du processus habituel et comporte quatre grandes étapes : la préparation de propositions de modifications législatives, l’examen de ces propositions par un comité de chaque chambre à la suite de leur dépôt au Parlement, la préparation d’un projet de loi corrective sur la base des rapports des comités qui comporte les propositions approuvées par ceux-ci et le dépôt du projet de loi au Parlement.

Les propositions doivent être conformes aux critères suivants :
a) ne pas être controversables;
b) ne pas comporter de dépenses de fonds publics;
c) ne pas porter atteinte aux droits de la personne;
d) ne pas créer d’infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.

Les propositions sont déposées au Sénat et renvoyées au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Elles sont également déposées à la Chambre des communes et renvoyées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Chaque comité procède alors à l’étude des propositions et rédige un rapport qu’il présente à la chambre de laquelle il relève.
L’une des principales caractéristiques de cet examen est que, puisque les propositions ne doivent pas être controversables, il est mené par consensus, ce qui signifie que si un seul des membres d’un comité s’oppose pour n’importe quelle raison à une proposition de modification législative, celle-ci ne sera pas incluse dans le projet de loi corrective.

Un projet de loi corrective comportant les propositions qui ont été approuvées est ensuite rédigé sur la base des rapports des comités. Une fois que le projet de loi est déposé, il franchit les étapes habituelles en vue de son adoption. Toutefois, étant donné que les comités ont déjà examiné et approuvé le contenu du projet de loi, les trois lectures ont habituellement lieu sans débat dans chacune des chambres.

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