S-4 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 32
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 avril 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 avril 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 8 mai 2014
Renvoi en comité, 8 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
1 mai 2014 |
|
8 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 10 juin 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
28 mai 2014 |
Réunion 22 |
3 juin 2014 |
Réunion 23 |
4 juin 2014 |
Réunion 24 |
10 juin 2014 |
Réunion 25 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
10 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 11 juin 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
11 juin 2014 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 17 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, 20 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
20 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 22 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
5 février 2015 |
Réunion 33 |
17 février 2015 |
Réunion 34 |
19 février 2015 |
Réunion 35 |
10 mars 2015 |
Réunion 36 |
12 mars 2015 |
Réunion 37 |
24 mars 2015 |
Réunion 38 |
26 mars 2015 |
Réunion 39 |
21 avril 2015 |
Réunion 40 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, 2 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 mai 2015 |
|
2 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 juin 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 juin 2015 |
|
18 juin 2015 |
Séance 234
Adoptée
(Vote 466)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 409 — 28 mai 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 137
- Contre:
- 98
- Pairés:
- 0
- Total:
- 235
Vote 411 — 2 juin 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 124
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 274
Vote 412 — 2 juin 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 38
- Contre:
- 237
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 413 — 2 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 150
- Contre:
- 126
- Pairés:
- 0
- Total:
- 276
Vote 465 — 18 juin 2015
- Résultat :
- Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement motivé)
- Pour:
- 105
- Contre:
- 141
- Pairés:
- 0
- Total:
- 246
Vote 466 — 18 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 141
- Contre:
- 105
- Pairés:
- 0
- Total:
- 246
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
1 mai 2014 | Discours du parrain(Séance 55) | Leo Housakos |
8 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 58) | George J. Furey (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Civil liberties group ready to do battle over PIPEDA.
Arnott, Kim.
Lawyers weekly, 7:Issue 1 3
Digital Privacy Act also impacts analog world.
Elder, David.
Lawyers weekly, 7:Issue 1 13