S-202 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Dernière activité
Débat à l'étape de l'étude du rapport de comité le 6 mai 2015 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 octobre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 octobre 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 25 mars 2014
Renvoi en comité, 25 mars 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 octobre 2013
Séance 6
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
4 décembre 2013
4 mars 2014
25 mars 2014
Séance 43
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec une recommandation, 21 avril 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
29 mai 2014
Réunion 29
19 juin 2014
Réunion 32
1 octobre 2014
Réunion 34
9 octobre 2014
Réunion 37
30 octobre 2014
Réunion 39
2 avril 2015
Réunion 59
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 avril 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mai 2015
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
25 octobre 2013 Discours du parrain(Séance 6) Pierrette Ringuette (Libéral)
25 mars 2014 Discours en réponse(Séance 43) Ghislain Maltais (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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