C-525 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
Titre abrégé : Loi sur le droit de vote des employés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014

Lois du Canada 2014, c. 40

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 janvier 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2013
Séance 10
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 janvier 2014
29 janvier 2014
Séance 37
Adoptée (Vote 46)
2e lecture et renvoi en comité - HUMA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 24 février 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
11 février 2014
Réunion 11
13 février 2014
Réunion 12
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 février 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 mars 2014
8 avril 2014
9 avril 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 avril 2014
Séance 72
Adoptée (Vote 104)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 10 avril 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 avril 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 28 octobre 2014
Renvoi en comité, 28 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 juin 2014
23 septembre 2014
Séance 78
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 septembre 2014
28 octobre 2014
Séance 89
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 12 décembre 2014
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
10 décembre 2014
Réunion 55
11 décembre 2014
Réunion 56
12 décembre 2014
Réunion 57
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 décembre 2014
16 décembre 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 46 — 29 janvier 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
Pour:
149
Contre:
133
Pairés:
0
Total:
282
Vote 101 — 9 avril 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
121
Contre:
146
Pairés:
0
Total:
267
Vote 102 — 9 avril 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
120
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
267
Vote 103 — 9 avril 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
Pour:
147
Contre:
120
Pairés:
0
Total:
267
Vote 104 — 9 avril 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur)
Pour:
146
Contre:
119
Pairés:
0
Total:
265

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 octobre 2013 Discours du parrain(Séance 10) Blaine Calkins (Conservateur)
29 octobre 2013 Discours en réponse(Séance 10) Alexandre Boulerice (NPD)
29 octobre 2013 Discours en réponse(Séance 10) Rodger Cuzner (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
23 septembre 2014 Discours du parrain(Séance 78) Scott Tannas (Conservateur)
28 octobre 2014 Discours en réponse(Séance 89) Joan Fraser (Libéral)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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