C-62 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 25
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 31 mai 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
31 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 5 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 juin 2013 |
Séance 263
Discours importants
Adoptée
(Journaux 263)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 6 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
6 juin 2013 |
Réunion 78 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
6 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 6 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
6 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
6 juin 2013 |
Séance 264
Adoptée
(Journaux 264)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 11 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
11 juin 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 11 juin 2013
Renvoi en comité, 11 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
11 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 13 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
12 juin 2013 |
Réunion 89 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
13 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
17 juin 2013 |
|
18 juin 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 5 juin 2013 | Discours du parrain(Séance 263) | Bernard Valcourt (Conservateur) |
| 5 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 263) | Jean Crowder (NPD) |
| 5 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 263) | Carolyn Bennett (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 11 juin 2013 | Discours du parrain(Séance 172) | Scott Tannas (Conservateur) |
| 11 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 172) | Larry W. Campbell (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 6 juin 2013, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a introduit le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence (Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale) à la Chambre des communes en première lecture.
Le territoire traditionnel de la Première Nation de Yale ainsi que 217 hectares de terres de réserve sont situés dans le district régional Fraser Valley, au nord de Hope.
Le texte met en vigueur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et il modifie certaines lois en conséquence.
Le 6 juin 2013, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a introduit le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence (Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale) à la Chambre des communes en première lecture.
Le territoire traditionnel de la Première Nation de Yale ainsi que 217 hectares de terres de réserve sont situés dans le district régional Fraser Valley, au nord de Hope.
Le texte met en vigueur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et il modifie certaines lois en conséquence.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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