C-19 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003

Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé : Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport le jeudi 6 novembre 2003 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 2 décembre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 2 décembre 2002
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 25 février 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 30 janvier 2003
Séance 49
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 4 février 2003
jeudi 20 février 2003
Séance 64
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 25 février 2003
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 24 septembre 2003
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 3 juin 2003
Réunion 79
lundi 9 juin 2003
Réunion 80
mardi 10 juin 2003
Réunion 81
mardi 10 juin 2003
Réunion 82
mercredi 11 juin 2003
Réunion 83
jeudi 12 juin 2003
Réunion 84
mardi 16 septembre 2003
Réunion 85
mercredi 17 septembre 2003
Réunion 86
lundi 22 septembre 2003
Réunion 87
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 24 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 6 novembre 2003
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 30 janvier 2003 Discours du parrain(Séance 49) Stephen Owen (Libéral)
jeudi 30 janvier 2003 Discours en réponse(Séance 49) Brian Pallister (Alliance canadienne)
jeudi 30 janvier 2003 Discours en réponse(Séance 49) Pat Martin (NPD)
jeudi 30 janvier 2003 Discours en réponse(Séance 49) Gerald Keddy (PC)
jeudi 20 février 2003 Discours en réponse(Séance 64) Yvan Loubier (Bloc Québécois)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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