C-461 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Titre abrégé : Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 6 juin 2013 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 5 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 mars 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le 7 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 février 2013
Séance 209
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 mars 2013
27 mars 2013
Séance 230
Adoptée (Vote 653)
2e lecture et renvoi en comité - ETHI
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 6 juin 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
1 mai 2013
Réunion 77
22 mai 2013
Réunion 80
27 mai 2013
Réunion 81
29 mai 2013
Réunion 82
3 juin 2013
Réunion 83
5 juin 2013
Réunion 84
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
6 juin 2013
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 653 — 27 mars 2013
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Pour:
155
Contre:
127
Pairés:
0
Total:
282

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
12 février 2013 Discours du parrain(Séance 209) Brent Rathgeber (Conservateur)
12 février 2013 Discours en réponse(Séance 209) Pierre Nantel (NPD)
12 février 2013 Discours en réponse(Séance 209) Scott Andrews (Libéral)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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