S-7 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le terrorisme
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 25 avril 2013

Lois du Canada 2013, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 février 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 février 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 8 mars 2012
Renvoi en comité, 8 mars 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 février 2012
Séance 55
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 mars 2012
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 16 mai 2012
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
26 mars 2012
Réunion 2
2 avril 2012
Réunion 3
23 avril 2012
Réunion 4
30 avril 2012
Réunion 5
7 mai 2012
Réunion 6
14 mai 2012
Réunion 7
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 30 mai 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mai 2012
30 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 31 mai 2012
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
31 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 5 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 23 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 octobre 2012
Séance 161
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
17 octobre 2012
19 octobre 2012
22 octobre 2012
23 octobre 2012
Séance 167
Adoptée (Vote 484)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 11 décembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
19 novembre 2012
Réunion 59
21 novembre 2012
Réunion 60
26 novembre 2012
Réunion 61
28 novembre 2012
Réunion 62
3 décembre 2012
Réunion 63
10 décembre 2012
Réunion 65
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 13 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 février 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 24 avril 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 mars 2013
22 avril 2013
23 avril 2013
24 avril 2013
Séance 239
Adoptée (Vote 666)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 484 — 23 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Pour:
183
Contre:
93
Pairés:
0
Total:
276
Vote 666 — 24 avril 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Pour:
183
Contre:
93
Pairés:
0
Total:
276

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
29 février 2012 Discours du parrain(Séance 55) Linda Frum (Conservateur)
1 mars 2012 Discours en réponse(Séance 56) Roméo Dallaire (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
15 octobre 2012 Discours du parrain(Séance 161) Kerry-Lynne D. Findlay (Conservateur)
15 octobre 2012 Discours en réponse(Séance 161) Françoise Boivin (NPD)
15 octobre 2012 Discours en réponse(Séance 161) Francis Scarpaleggia (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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