C-400 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé :
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 27 février 2013
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 février 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
16 février 2012 |
Ajouté à l’ordre de priorité le 5 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 octobre 2012 |
|
13 février 2013 |
|
27 février 2013 |
Séance 215
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 619 — 27 février 2013
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
17 octobre 2012 | Discours du parrain(Séance 163) | Marie-Claude Morin (NPD) |
17 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 163) | Brad Butt (Conservateur) |
17 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 163) | John McCallum (Libéral) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
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