C-26 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé : Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 28 juin 2012

Lois du Canada 2012, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 décembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2011
Séance 58
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
15 décembre 2011
Séance 68
Adoptée (Journaux 68)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 12 mars 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
7 février 2012
Réunion 18
9 février 2012
Réunion 19
14 février 2012
Réunion 20
28 février 2012
Réunion 22
1 mars 2012
Réunion 23
6 mars 2012
Réunion 24
8 mars 2012
Réunion 25
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 mars 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 24 avril 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 avril 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 1 mai 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 avril 2012
25 avril 2012
1 mai 2012
Séance 114
Adoptée (Journaux 114)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 1 mai 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mai 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 15 mai 2012
Renvoi en comité, 15 mai 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mai 2012
Séance 77
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
15 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 juin 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
17 mai 2012
Réunion 44
30 mai 2012
Réunion 45
31 mai 2012
Réunion 46
6 juin 2012
Réunion 47
7 juin 2012
Réunion 48
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2012
12 juin 2012

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
1 décembre 2011 Discours du parrain(Séance 58) Robert Goguen (Conservateur)
1 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 58) Jack Harris (NPD)
1 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 58) Irwin Cotler (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
9 mai 2012 Discours du parrain(Séance 77) Consiglio Di Nino (Conservateur)
9 mai 2012 Discours en réponse(Séance 77) George Baker (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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