C-22 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Titre abrégé : Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011

Lois du Canada 2011, c. 20

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 4 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2011
Séance 44
Adoptée (Journaux 44)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 4 novembre 2011
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 novembre 2011
Séance 44
Adoptée (Journaux 44)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 15 novembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 novembre 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 17 novembre 2011
Renvoi en comité, 17 novembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 novembre 2011
Séance 30
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 22 novembre 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
22 novembre 2011
Réunion 14
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 23 novembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2011

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
17 novembre 2011 Discours du parrain(Séance 30) Dennis Glen Patterson (Conservateur)
17 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 30) Nick G. Sibbeston (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 4 novembre 2011, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-22 : Loi portant mise en vigueur de l’accord entre les cris d’Eeyou Istchee et sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou (Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou), à la Chambre des communs en première lecture.

Le projet de loi C-22 met en vigueur Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou, conclu entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, concerne une région d'environ 61 270 kilomètres carrés le long des côtes du Québec, dans le secteur est de la baie James et sud-est de la baie d'Hudson. L'Accord établit les droits sur les terres et les ressources, notamment ceux du Canada et des Cris, dans les îles et les eaux marines de cette région.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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