C-250 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 5 novembre 2003 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, 24 octobre 2002
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 24 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
24 octobre 2002 |
Séance 14
Adoptée
(Journaux 14)
|
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, 27 mai 2003
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
25 février 2003 |
Réunion 22 |
6 mai 2003 |
Réunion 41 |
13 mai 2003 |
Réunion 45 |
14 mai 2003 |
Réunion 46 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
27 mai 2003 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 septembre 2003 |
|
6 juin 2003 |
|
11 juin 2003 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 septembre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec un amendement, 17 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 septembre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 17 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
17 septembre 2003 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 18 septembre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
18 septembre 2003 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
24 septembre 2003 |
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25 septembre 2003 |
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30 septembre 2003 |
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2 octobre 2003 |
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21 octobre 2003 |
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27 octobre 2003 |
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3 novembre 2003 |
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4 novembre 2003 |
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5 novembre 2003 |
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 26 février 2003
Adoption — 24 mars 2003
Adoption — 24 mars 2003
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | |
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24 septembre 2003 | Discours du parrain(Séance 77) | |
24 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 77) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.