C-249 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 17 septembre 2003 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, 24 octobre 2002
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 24 octobre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 octobre 2002 |
Séance 14
Adoptée
(Journaux 14)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 30 avril 2003
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
31 mars 2003 |
Réunion 33 |
2 avril 2003 |
Réunion 34 |
7 avril 2003 |
Réunion 35 |
9 avril 2003 |
Réunion 37 |
28 avril 2003 |
Réunion 38 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
30 avril 2003 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 mai 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
9 mai 2003 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 mai 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
9 mai 2003 |
|
13 mai 2003 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 mai 2003
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
13 mai 2003 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 17 septembre 2003
Renvoi en comité, 17 septembre 2003
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 juin 2003 |
|
19 juin 2003 |
|
17 septembre 2003 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
5 novembre 2003 |
Réunion 50 |
6 novembre 2003 |
Réunion 51 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 19 mars 2003
Adoption — 1er avril 2003
Adoption — 1er avril 2003
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| 5 juin 2003 | Discours du parrain(Séance 63) | |
| 5 juin 2003 | Discours en réponse(Séance 63) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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