C-6 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le règlement des revendications particulières
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003
Lois du Canada 2003, c. 23
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 9 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
9 octobre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 9 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
9 octobre 2002 |
Séance 8
Adoptée
(Journaux 8)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 6 décembre 2002
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
26 novembre 2002 |
Réunion 5 |
27 novembre 2002 |
Réunion 7 |
28 novembre 2002 |
Réunion 8 |
3 décembre 2002 |
Réunion 10 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
6 décembre 2002 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 19 mars 2003
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
19 mars 2003 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 2 avril 2003
Renvoi en comité, 2 avril 2003
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
25 mars 2003 |
|
1 avril 2003 |
|
2 avril 2003 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 12 juin 2003
Avec 5 amendements
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
30 avril 2003 |
Réunion 25 |
6 mai 2003 |
Réunion 26 |
13 mai 2003 |
Réunion 27 |
27 mai 2003 |
Réunion 28 |
28 mai 2003 |
Réunion 29 |
3 juin 2003 |
Réunion 30 |
4 juin 2003 |
Réunion 31 |
10 juin 2003 |
Réunion 32 |
11 juin 2003 |
Réunion 33 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 juin 2003 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 octobre 2003
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
30 septembre 2003 |
Réunion 35 |
1 octobre 2003 |
Réunion 36 |
2 octobre 2003 |
Réunion 37 |
7 octobre 2003 |
Réunion 38 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 octobre 2003 |
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2002, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-60 de la 1re session de la 37e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
25 mars 2003 | Discours du parrain(Séance 43) | |
25 mars 2003 | Discours en réponse(Séance 43) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Barriere Lake : the first casualty of negotiation breakdown.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 20:2, 6
Bill C-6: land claims gutted.
Roslin, Alex.
Canadian dimension, 38:27-8
C-19, C-6 live on despite chiefs' objections.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 21:10
Independent claims body legislation hits the house.
The First perspective, 11:3
Making claim.
Dickason, Olive P.
The Beaver, 80:38-43
On the law [specific claims].
Savino, Vic.
The First perspective, 9:12
On the law [specific claims].
Savino, Vic.
The First perspective, 10:5
Rodeo season and specific claims.
Fenwick, Fred R.
Law now, 25:36-7