C-279 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 17 juin 2013 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 21 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 septembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 6 juin 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le 27 février 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 avril 2012
Séance 107
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 juin 2012
6 juin 2012
Séance 135
Adoptée (Vote 271)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, 10 décembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
20 novembre 2012
Réunion 51
22 novembre 2012
Réunion 52
27 novembre 2012
Réunion 53
6 décembre 2012
Réunion 55
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 20 mars 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 février 2013
7 mars 2013
20 mars 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 mars 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2013
Séance 225
Adoptée (Vote 645)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 21 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 29 mai 2013
Renvoi en comité, 29 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 avril 2013
Séance 151
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 mai 2013
Séance 162
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 mai 2013
28 mai 2013
29 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 11 juin 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
3 juin 2013
Réunion 37
10 juin 2013
Réunion 38
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2013
17 juin 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 271 — 6 juin 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Pour:
150
Contre:
132
Pairés:
0
Total:
282
Vote 642 — 20 mars 2013
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
152
Contre:
134
Pairés:
0
Total:
286
Vote 643 — 20 mars 2013
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
148
Contre:
140
Pairés:
0
Total:
288
Vote 644 — 20 mars 2013
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Pour:
150
Contre:
137
Pairés:
0
Total:
287
Vote 645 — 20 mars 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Pour:
149
Contre:
137
Pairés:
0
Total:
286

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
27 février 2013 Séance 215

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
5 avril 2012 Discours du parrain(Séance 107) Randall Garrison (NPD)
5 avril 2012 Discours en réponse(Séance 107) Kerry-Lynne D. Findlay (Conservateur)
5 avril 2012 Discours en réponse(Séance 107) Irwin Cotler (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
16 avril 2013 Discours du parrain(Séance 151) Grant Mitchell (Libéral)
9 mai 2013 Discours en réponse(Séance 162) Hugh Segal (Conservateur)

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