S-6 , 37e législature, 1re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
Titre abrégé :
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Adoption du renvoi du projet de loi en comité le 23 octobre 2001 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 31 janvier 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
31 janvier 2001 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 31 janvier 2001
Renvoi en comité, 31 janvier 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
31 janvier 2001 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 29 mars 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
29 mars 2001 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| 31 janvier 2001 | Discours du parrain(Séance 3) | |
| 31 janvier 2001 | Discours en réponse(Séance 3) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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